Amendement n° AS2142 de M. Damien Maudet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6. - Lorsqu’une entreprise pharmaceutique qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111-4 ou un médicament d’intérêt stratégique mentionné à l’article L. 1412-8 prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation ou a connaissance de faits susceptibles d’entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation, elle en informe l’Agence nation… (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à assurer le maintien de la production sur le territoire français de médicaments stratégiques ou d’intérêt thérapeutique majeur lorsque l’entreprise pharmaceutique exploitante en envisage la cessation. Si l’un des sites précités est menacé de fermeture, l’État recherche des solutions alternatives permettant de maintenir la production en France. Il cherche un repreneur pour le… (extrait)