Au dernier alinéa de l'article Article L314-24 du code des impositions sur les biens et services, substituer la phrase "Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %." par "Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative."
Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l'indexation des taxes sur le tabac sur l'inflation. En effet, actuellement, les taxes liées au tabac sont bloquées à un relèvement annuel de 1.75% maximum, même en période de forte inflation. Cette mesure permettra d'abonder le budget de la sécurité sociale afin de travailler à un remboursement généralisé du cannabis thérapeutique. Su… (extrait)