Amendement n° AS2144 de M. Damien Maudet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5124-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6-1. - L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique ou d’un produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre qui prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation ou qui a co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assure l’interdiction de fermetures des sites de productions d’actifs et réactifs nécessaires à la production de médicaments jugés stratégiques. Si l’un des sites précités est menacé de fermeture, l’État recherche des solutions alternatives permettant de maintenir la production en France. Il cherche un repreneur pour le site et dispose à ce titre d’un droit de préemption. Si aucune … (extrait)