Amendement n° AS2145 de Mme Joëlle Mélin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin, et que cet avis remette en… (extrait)