Amendement n° AS2148 de M. Damien Maudet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique doivent rembourser les aides publiques perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament. Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé ou l’attribution de la qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur au sens de l’article L. 5111-4 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors, que les laboratoires pharmaceutiques touchent d’importantes subventions, aucune condition n’existe pour l’instant sur ce qu’ils doivent développer avec. Ainsi, comme critère de développement ou non d’un médicament, ils peuvent librement choisir la rentabilité, plutôt que l’efficacité. Pour que notre argent public soit utilisé au service de nos concitoyens, et non seulement dans une pure rec… (extrait)