Rejeté.
Le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les marges des médicaments et dispositifs médicaux dits « stratégiques » mentionnés à l’article L… (extrait)
« « C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix » - Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017 : +16 % du chiffre d’affaires des médicaments remboursés par la séc… (extrait)