Amendement n° AS2151 de M. Philippe Naillet sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les… (extrait)

L'exposé des motifs

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été … (extrait)