Rejeté.
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les … (extrait)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des périmètres dans le calcul de la croissance des entreprises pour la répartition de la contribution M pour l’année 2024. Les modalités d’entrée en vigueur de l’intégration dans la contribution M des dépenses de médicaments par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 pré… (extrait)