Amendement n° AS2160 de M. Paul Christophe à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, après le mot : sociale« , insérer les mots : « et aux entreprises redevables concernées » » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-18. » II. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer le respect des objectifs de lisibilité et de prévisibilité annoncés par l’exposé des motifs de l’article 11 pour la mesure technique de modification du calcul de la contribution M (également appelée clause de sauvegarde médicament). Il est, en effet, impératif pour le secteur et pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui en est à sa charge, à la f… (extrait)