Rejeté.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal prévisionnel estimé par le Gouvernement.
Cet amendement propose d’évaluer l’impact des augmentations fréquentes et importantes des droits d’accises sur le tabac sur le comportement des fumeurs et sur l’émergence du marché parallèle. La forte prévalence du tabagisme, mesurée par Santé publique France, suggère une nécessité de reconsidérer l’usage de la fiscalité comme principal levier de lutte contre le tabagisme. Le prix du paquet de cig… (extrait)