Non soutenu.
Après la seconde occurrence du mot : « traitement », la fin du A du V de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut être fixé, à la demande expresse du Comité économique des produits de santé, de l’entreprise titulaire des droits d’exploitation de la spécialité, de l’entreprise assurant son importation parallèle ou de l’entreprise assurant sa distribution parallèle, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les… (extrait)
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 a introduit un nouveau dispositif de financement des médicaments de thérapies innovantes pour lequel toutes les parties sont favorables. Ce dispositif s’étend à un large panel de produits allant des médicaments de thérapies génique, cellulaire ou tissulaire dont le coût dépasserait un certain montant, correspondant au « forfait de thérapie innovant… (extrait)