Amendement n° AS2264 de M. Serge Muller sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français.La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amende… (extrait)