Amendement n° AS2295 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au cinquième alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ».

L'exposé des motifs

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte … (extrait)