Amendement n° AS2296 de M. Serge Muller sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 44 sur la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonne compréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par les usagers. Il se prononce également sur l’opportunité d’harmoniser les services d’aides à domicile, dans un souci de compréhensions optimale pour les usagers et leur fami… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la consultation sur le « Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libault en 2018-2019 à la demande du Premier ministre, les citoyens français ont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chez eux le plus longtemps possible. La pandémie de santé a largement confirmé cette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai 2021, 80 % des Français attendent des politiques liées … (extrait)