Amendement n° AS2304 de Mme Béatrice Bellamy sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code à financer la prise en charge des rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie salariés par l’établissement quell… (extrait)

L'exposé des motifs

Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable difficulté d’accès aux soins : 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine. Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARS Ile-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre aux EHPAD en tarif partiel de financer un… (extrait)