Amendement n° AS2340 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France. En effet, nous estimons que cette aide financière, destinées à permettre à un ou aux 2 parents ayant au moi… (extrait)