Amendement n° AS2344 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4. - La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes. « Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement de repli (l'amendement principal est l'AS2019 de Madame Laure Lavalette) propose de suspendre le versement des allocations familiales, pour une durée de six mois, lorsque l’enfant au titre desquelles des allocations familiales sont versées a été condamné pour des troubles à l’ordre public, dégradations de biens publics, délits et crimes. À défaut de retenir l'am… (extrait)