Suppression de l'article 15.
Le présent amendement vise à abroger l’article 15 de la LFSS 2023 afin de rétablir la règle de révision de l’inflation qui prévalait jusqu’à l’année dernière : une augmentation raisonnable des droits d’accises du tabac, plafonnée à 1,8%. Cette demande émane du terrain, il a été travaillé avec la Confédération des buralistes.