Non soutenu.
L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ».
Le 21 avril 2023, l’Agence européenne du médicament a déclaré : « les dirigeants des agences nationales et l’EMA considèrent qu’une fois qu’un biosimilaire est approuvé dans l’Union européenne, il est interchangeable, ce qui signifie que le biosimilaire peut être utilisé à la place de son médicament de référence et vice versa ou qu’un biosimilaire peut être remplacé par un autre biosimilaire du mê… (extrait)