Amendement n° AS2394 de M. Max Mathiasin sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il évalue l’opportunité et le coût d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant le coût et l’opportunité d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d’Outre-mer ou en Corse. Pour rappel, cette disposition avait fait l’objet d’un article au sein de la proposition d… (extrait)