Amendement n° AS2397 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, le groupe Ecologiste propose, a minima, qu’il soit explicitement écrit que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article Il convient en effet de rappeler que certains hommes trans… (extrait)