Amendement n° AS2402 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. »

L'exposé des motifs

Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, a reposé pendant des décennies sur un principe simple : celui de l’universalité. Depuis quelques années, cette politique est fragilisée par… (extrait)