Amendement n° AS2420 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu d’une proposition de la Mutualité Française et des député.e.s sous la 15ème législature Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico. Il propose de moduler à la baisse la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur certaines actions de prévention. En France, 20 millions de personnes souffrent de ma… (extrait)