I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque la saisine du contrôle médical a été effectuée dans le délai mentionné au quatrième alinéa du II, il n’est pas fait application de la suspensi… (extrait)
La suspension des IJ de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du praticien Conseil de l’Assurance maladie. Cette disposition entraine par ailleurs un risque élevé de fragiliser encor… (extrait)