Amendement n° AS2471 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de Monsieur Dharréville et Monsieur Borowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux. Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le rapport fait en effet état de certains manquements dans le fonctionnement de la liste en sus. L’absence d’un… (extrait)