Amendement n° AS2474 de M. Sébastien Peytavie à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article. Nous considérons en effet que compte tenu de l’augmentation croissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de la… (extrait)