Amendement n° AS2477 de M. Sébastien Peytavie à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’instaurer une sanction financière à l’égard des entreprises qui, après avoir suspendu la commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, n’ont pas été capables de retrouver un repreneur. L’article 36 intègre, en effet, l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur … (extrait)