Amendement n° AS2481 de M. Sébastien Peytavie à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Le premier alinéa de l’article L. 5121-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste propose d’exiger des titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu’ils publient chaque année la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et place notre pays en situation de tension sanitaire perm… (extrait)