Amendement n° AS2486 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi modifié : « 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparation magistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la dite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par les décrets n° 2020-120 du 13 février 20… (extrait)

L'exposé des motifs

70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première cause de décès. S’il n’existe pas, dans 90 % des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent des traitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes, ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur… (extrait)