Amendement n° AS2499 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux mutuelles régies par les articles L. 211-1 à L. 227-1 du code de la mutualité, la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. II. - Les mutuelles remettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d’assurance… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, la gestion du secteur optique aux mutuelles, sous le contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du Régime obligatoire et la part du Régime complémentaire. Le Printemps de l'Évaluation de 2020 a permis de dém… (extrait)