Amendement n° AS2513 de M. Hadrien Clouet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22 supprimer les mots : « de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , un décret fixe le montant de cette contribution au titre de cet exercice ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels : - en premier lieu, la convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. En l’état, l’alinéa pe… (extrait)