Amendement n° AS2515 de Mme Caroline Fiat à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l’Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du … (extrait)