Amendement n° AS2526 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8 %, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année. Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il ne prévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Il convient toutefois d’apporter quelques précisions à cette affirmation inexact… (extrait)