Amendement n° AS2546 de M. Frédéric Mathieu à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant droit au remboursement des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes. Celui-ci prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière. L’article 19 de ce PLFSS rappelle que la précarité menstruelle touchent de nombreuses jeunes femmes… (extrait)