Amendement n° AS2547 de M. Frédéric Mathieu à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » le mot : « personnes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menstruées, quelque soit leur identification de genre ou la mention de leur sexe à état civil. Dans sa rédaction actuelle, il exclut du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de l… (extrait)