Amendement n° AS2553 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis-0 A du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 % En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui d… (extrait)