Amendement n° AS2578 de M. Hadrien Clouet à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppresssion de l'article 39 qui contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article dit proposer des dispositions venant conforter le principe de réparation forfaitaire rapide et automatique et prétend réaffirme la nature duale de la rente AT/MP telle qu'elle f… (extrait)