Amendement n° AS2602 de M. Sébastien Peytavie à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niv… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSP dans le repérage et l’accompagnement précoce ne fait aucun doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur des données qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins des enfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreuse… (extrait)