Amendement n° AS2606 de M. Sébastien Peytavie à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné… (extrait)