Non soutenu.
L’article L. 6312-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Gironde, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moins un véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Gironde de faire du transport sanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL), sans disposer d’une ambulance. Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Ell… (extrait)