Amendement n° AS2643 de M. Jean-Charles Larsonneur sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les oubliés du « Ségur de la Santé » et des accords « Laforcade ». Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de ces hausses. Il s’agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...), des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...), des assistants familiau… (extrait)