Amendement n° AS2658 de M. Philippe Schreck à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Par dérogation » le mot : « Conformément ».

L'exposé des motifs

A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-circuitage des négociations tarifaires avec les syndicats des professions de santé par les arguments de la lenteur et des difficultés qu’entraineraient les négociations conventionnelles classiques. Cette procédur… (extrait)