Amendement n° AS2706 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassation étaient défavorables aux victimes d’accidents du travail en ce qu’ils avai… (extrait)