Amendement n° AS2729 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 452-3-2. - Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452-3-1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai le plus favorable à la victime et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est le prolongement de l’obligation d’assurance faite à l’employeur. Les progrès intervenus dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation n’ont pu être effectifs que grâce aux sanctions prévues en cas de non-respect du délai de présentation de l’offre. L’instauration d’une sanction en matière de faute inexcusable aura pour effet d’accélérer l’indemnisation des vict… (extrait)