Amendement n° AS2732 de Mme Laurence Cristol sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire. II. -Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement.

L'exposé des motifs

Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le caractère obsolète du modèle de financement de la radiothérapie. Celui-ci repose sur une double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources entre les secteurs public et privé non lucratif d’une part et le secteur privé lucratif d’autre part. Ce constat est partagé aussi bien par les pouvoirs pu… (extrait)