Adopté.
L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »
Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilité financière. L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IME faute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux… (extrait)