Amendement n° AS2754 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ; 2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ; II. - La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Cades à destination de la CFE. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, c… (extrait)