Tombé.
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452-3. - Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridiction de sécurité sociale, conformémen… (extrait)
Cet amendement reprend dans les termes identiques la proposition de loi n°3792 du 5 octobre 2011 présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuel ministre du travail en y ajoutant simplement l’alinéa 2 et en modifiant le 3ème alinéa. L’exposé des motifs alors validé par ce dernier est repris ci-dessous pour partie. L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime de « p… (extrait)