Amendement n° AS2762 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2. du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 150 UA du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code, » ; 2° Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de l’assiette de la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du même code, il est fai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n° XXX déposé sur le projet de loi de finances pour 2023. Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence… (extrait)