Adopté.
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, définissent une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé, dans un cadre interministériel. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. » selon le Haut Conseil. … (extrait)